NUM. POLICE 09-9062467

PRENEUR : ALSA GRUPO SLU

ASSISTANCE AUX PERSONNES EN VOYAGE

EXTRAIT DES GARANTIES, PLAFONDS ET EXCLUSIONS

En cas de survenance d'un sinistre couvert par la présente police, ARAG, dès qu'il est informé conformément à la procédure indiquée dans l'Article 10, garantit la prestation des services suivants :

1. Soins médicaux et sanitaires

ARAG prendra en charge les frais correspondant à l'intervention des professionnels et établissements sanitaires requis pour les soins de l'assuré, qu'il soit malade ou blessé.

Sont expressément exclus, l'énumération ayant un caractère purement indicatif, les services suivants :

a) Soins par des équipes médicales d'urgence et spécialistes.

b) Examens médicaux complémentaires.

c) Hospitalisations, traitements et interventions chirurgicales.

d) Prise de médicaments en internat ou retrait du coût en cas de blessures ou maladies qui n'exigent pas d'hospitalisation.

e) Soins pour problèmes dentaires aigus, se comprenant comme tels ceux qui pour infection, douleur ou traumatisme exigent un traitement en urgence.

ARAG prend en charge les frais correspondant à ces prestations, jusqu'à un plafond par assuré de 900 € ou l'équivalent en devise locale, lorsque celles-ci sont réalisées à l'étranger ou de 750 € en Espagne.

Les frais dentaires sont limités, dans tous les cas, à 30 € ou l'équivalent en devise locale.

2. Rapatriement ou transport sanitaire de blessés ou malades

En cas d'accident ou de maladie survenue à l'assuré, ARAG prendra en charge :

a) Les frais de transfert en ambulance jusqu'à la clinique ou l'hôpital le plus proche.

b) Le contrôle de la part de son équipe médicale, en contact avec le médecin qui assiste l'assuré blessé ou malade, pour déterminer les mesures adéquates au meilleur traitement à suivre et le moyen idéal pour son éventuel transfert jusqu'à un autre centre hospitalier plus adéquat ou jusqu'à son domicile.

c) Les frais de transfert du blessé ou du malade, par le moyen de transport le plus adéquat, jusqu'au centre hospitalier prescrit ou à sa résidence principale.

Le moyen de transport utilisé dans chaque cas sera décidé par l'équipe médicale d'ARAG en fonction de l'urgence et de la gravité de la situation. En Europe et dans les pays riverains de la Méditerranée, il sera possible d'utiliser un avion sanitaire spécialement conditionné.

Si l'assuré était admis dans un centre hospitalier non proche de son lieu de résidence principale, ARAG prendra en charge, au moment venu, le transfert subséquent vers celui-ci.

Dans le cas où la résidence principale de l'assuré ne se trouve pas en Espagne, celui-ci sera rapatrié jusqu'au lieu de départ du voyage en Espagne.

Le plafond économique total de cette garantie est établi à 1 800 €

3. Rapatriement ou transport de l'assuré décédé

En cas de décès d'un assuré, ARAG organisera le transfert du corps jusqu'au lieu des funérailles en Espagne et prendra en charge les frais de celles-ci. Dans ces frais seront inclus les frais de thanatopraxie conformément aux réglementations légales.

Les frais de funérailles et de cérémonie ne seront pas compris.

ARAG prendra en charge le retour d'un assuré accompagnant pour permettre à celui-ci d'accompagner le corps du défunt jusqu'au lieu des funérailles en Espagne.

Dans le cas où la résidence principale de l'assuré ne se trouve pas en Espagne, celui-ci sera rapatrié jusqu'au lieu de départ du voyage en Espagne.

Le plafond économique total de cette garantie est établi à 1 800 €

4. Vol et dégâts matériels des bagages

L'indemnité est garantie pour des dégâts et des pertes matériels de bagages ou d'effets personnels de l'assuré en cas de vol, de perte totale ou partielle due au transporteur ou à des dommages causés par un incendie ou une agression, survenus au cours du voyage, jusqu'à un maximum de 300 €

Les appareils photos et accessoires de photographie, radiographie, d'enregistrement de son ou d'image, ainsi que leurs accessoires, sont compris jusqu'à 50 % du montant assuré sur l'ensemble des bagages.

Le vol ou le simple égarement sont exclus s'ils sont causés par l'assuré lui-même ainsi que les bijoux, l'argent, les documents, les objets de valeur et les équipements sportifs et informatiques.

Aux effets de l'exclusion susmentionnée, nous entendons par :

  • Bijoux : l'ensemble d'objets en or, platine, perles ou pierres précieuses.
  • Objets de valeur : l'ensemble des objets en argent, des tableaux et des œuvres d'art, tout type de collections et la fourrure.

Pour rendre effective la prestation en cas de vol, la présentation préalable de la plainte auprès des autorités compétentes est nécessaire.

5. Indemnité pour retard du moyen de transport.

ARAG remboursera jusqu'au plafond maximal de 300 €, les frais de l'achat d'un nouveau billet, en cas de correspondance manquée d'un transport en commun dû à un retard du départ de l'autobus d'ALSA.

Pour appliquer cette garantie, l'existence d'un écart supérieur à trois heures entre l'arrivée prévue de l'autobus d'ALSA et le départ prévu de la correspondance suivante est indispensable. Les frais d'hôtel et de logistique survenus pendant l'attente de ladite correspondance seront également couverts jusqu'à un plafond de 100 €.

Pour permettre la gestion du paiement, la présentation des documents justificatifs émis par l'établissement titulaire du moyen de transport en commun attestant du retard ainsi que de l'original des factures des frais survenus, sera nécessaire.

Cette indemnité sera réalisée à condition que l'entreprise porteuse ne se soit pas déjà acquittée de celle-ci.

Sont exclus les frais survenus dans un lieu différent de celui de l'attente de la nouvelle correspondance.

La présente garantie ne couvrira pas les annulations de départ du moyen de transport, c'est-à-dire la non réalisation du voyage du moyen de transport programmé et pour lequel au moins une place avait été réservée.

6. Transmission de messages urgents.

ARAG prendra en charge la transmission des messages urgents que lui transmettent les assurés, en conséquence des sinistres couverts par les présentes garanties.

EXCLUSIONS

Les garanties convenues ne comprennent pas :

a) Les faits volontairement causés par l'assuré ou pour lesquels un dol ou une faute grave survienne du fait de celui-ci.

b) Les troubles et maladies chroniques, préexistants ainsi que leurs conséquences, subies par l'assuré au préalable du début du voyage.

c) Le décès par suicide ou les maladies et blessures dérivées de la tentative ou causées intentionnellement par l'assuré à lui-même et celles dérivées d'une entreprise criminelle de l'assuré.

d) Les maladies ou états pathologiques produits par l'ingestion d'alcool, de psychotropes, d'hallucinogènes ou de toute drogue ou substance aux caractéristiques similaires.

e) Les traitements esthétiques et la remise ou le remplacement d'appareils auditifs, de lentilles, de lunettes, d'orthèses et de prothèses en général et pour tout type de maladie mentale. Sont également exclues les réclamations dérivées, directement ou indirectement, des complications survenues à partir du septième mois de grossesse.

f) Les blessures ou maladies dérivées de la participation de l'assuré à des paris, compétitions ou épreuves sportives, la pratique du ski et de tout autre type de sports d'hiver ou de ceux dits d'aventure ainsi que le sauvetage de personnes en mer, en montagne ou dans le désert.

g) Les situations qui découlent, directement ou indirectement, de faits produits par l'énergie nucléaire, des radiations radioactives, des catastrophes naturelles, des actions belliqueuses, émeutes ou actes terroristes.

h) Tout type de frais médicaux ou pharmaceutiques inférieurs à 9 €

Les garanties de la présente police seront exclusivement applicables pendant la durée du service de transport souscrit et pendant le séjour de l'assuré aux ports, gares, terminaux ou aéroports, pour l'embarquement ou le débarquement du moyen de transport souscrit.

Les couvertures de la présente police excluent les pays qui, pendant le voyage ou le déplacement de l'assuré, se trouvent en état de guerre ou de siège, insurrection ou conflit belliqueux de toute sorte ou nature, même s'ils n'ont rien déclaré officiellement, ainsi que ceux qui figurent précisément sur la facture ou dans les conditions particulières.

Il est convenu de manière expresse que les obligations de l'assureur dérivées de la couverture de cette police, prennent fin au moment où l'assuré est revenu à sa résidence principale ou est hospitalisé dans un centre sanitaire situé au maximum à 25 km de distance de la résidence susmentionnée (15 km pour les Îles Baléares et Canaris).

INFORMATIONS POUR L'ASSURÉ

Le preneur de l'assurance, à l'égard de la passation de ce contrat, a reçu les informations suivantes, conformément aux dispositions de l'article 96 de la loi espagnole 20/2015 du 14 juillet d'orientation, de supervision et de solvabilité des établissements d'assurance et de réassurance et des articles 122-126 de son règlement intérieur.

  • L'assureur de la police est ARAG SE, établissement allemand sis Düsseldorf, ARAG Platz núm.1, le contrôle et la supervision de son activité revenant au Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin). Il est autorisé pour avoir une activité en Espagne sous le régime de droit d'établissement à travers une succursale ARAG SE, Succursale en Espagne, ayant pour NIF espagnol W0049001A et sise Madrid, calle Núñez de Balboa, 120 (Espagne), immatriculée au Registre administratif de la Direction générale des assurances et caisses de retraite sous le code E-210.

En cas de liquidation de l'établissement d'assurance, nous informons que la réglementation espagnole en matière de liquidation ne sera pas applicable.

  • La législation applicable au contrat d'assurance est la législation espagnole, notamment la loi 50/1980 du 8 octobre relative au contrat d'assurance.
  • Le preneur ou l'assuré peuvent, en cas de litige avec l'assureur, s'en remettre à l'arbitrage et aux tribunaux ordinaires de justice espagnols.

Nous informons que ARAG SE Succursale en Espagne met à disposition de ses assurés les coordonnées téléphoniques suivantes de Service client en fonction des démarches qu'ils souhaitent réaliser :

  • Pour toute modification et/ou demande de renseignement sur la police souscrite, vous pouvez appeler le numéro de téléphone 0034 93 485 89 07 - 0034 91 566 16 01 ou envoyer un e-mail atencioncliente@arag.es
  • Pour toute plainte et/ou réclamation à la compagnie, ARAG, S.E., Succursale en Espagne, dispose d'un Département de service client (c/ Roger de Flor, 16, 08018-Barcelone (Espagne), e-mail : dac@arag.es, web : www.arag.es) pour répondre et résoudre les plaintes et réclamations que ses assurés lui présentent, liées à leurs intérêts et droits légalement reconnus qui seront traitées et résolues dans un délai maximal de deux mois à compter de leur présentation.
  • En cas de désaccord avec la décision adoptée par le Département de service client ou si le délai des deux mois s'est écoulé sans qu’aucune réponse n’est été reçue, le plaignant pourra s'adresser au Servicio de Reclamaciones de la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (Service des réclamations de la Direction générale des assurances et fonds de retraite), Paseo de la Castellana, 44, 28046 - Madrid (Espagne), site web : www.dgsfp.mineco.es et au téléphone 902 19 11 11.
  • Il peut accéder au Rapport relatif à la situation financière et de solvabilité de l'assureur sur https://www.arag.com/company/financial-figures.
  • Le preneur/l'assuré, en faisant parvenir ses données bancaires pour le paiement de la prime de l'assurance, consent et autorise que son montant soit débité du compte qui est fourni et indiqué dans ce document ou de celui qui, au cours de la durée du contrat, est communiqué à l'établissement d'assurance.

ÉMIS À MADRID

Par la compagnie

P.P.

PDG

Membre de GEC

 

INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

LE PRENEUR

 

 

Responsable du traitement

ARAG SE, Succursale en Espagne

C/ Núñez de Balboa 120 28006.- MADRID (ESPAGNE)

NIF W00490001A

atencioncliente@arag.es www.arag.es

Coordonnées du Délégué de protection des données

dpo@arag.es

C/Roger de Flor 16 08018 Barcelone (Espagne)

Souscription et exécution du contrat d'assurance.
Légitimation Légitimation du contrat d'assurance.
Destinataires Aucune donnée ne sera cédée à des parties tierces, sauf en cas de consentement préalable, obligation prévue dans la réglementation ou intérêt légitime.
Transferts internationaux Ils peuvent être nécessaires au cours de certaines prestations d'assistance, pour l'exécution du contrat.
Droit des personnes Elles pourront accéder à leurs données, les rectifier ou les effacer, s'opposer à leur traitement et demander leur limitation ou portabilité, en envoyant leur demande à l'adresse e-mail : lopd@arag.es
Informations complémentaires Vous pouvez consulter des informations complémentaires et détaillées relatives à la protection des données sur notre page web : http://www.arag.es

 

Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est ARAG SE, Succursale en Espagne, NIF.W0049001A, sis C/ Núñez de Balboa nº120, 28006 Madrid (Espagne). Adresse e-mail : atencioncliente@arag.es Site web : www.arag.es. Vous pouvez contacter le Délégué de protection des données à travers l'adresse e-mail dpo@arag.es.

Finalité et destinataires

Les informations fournies seront traitées aux effets de l'établissement, de la gestion et du développement des relations contractuelles qui vous lient au responsable du traitement ainsi que de la prévention des fraudes.

Nous traiterons également vos données à caractère personnel pour vous informer de nos produits et pour contrôler les niveaux de qualité dans la prestation des garanties de votre contrat d'assurance.

Nous ne transmettrons vos données à caractère personnel à aucun tiers sauf dans les cas suivants : obligation prévue dans la réglementation qui nous est applicable, intérêt légitime ou consentement préalable du titulaire de la donnée.

Vos données seront accessibles pour le compte de tiers partenaires de ARAG, SE, Succursale en Espagne, qui interviennent dans les démarches dérivées de la souscription de l'assurance et de la prestation effective de ses garanties.

En cas de besoin d'une assistance, si vous vous trouvez en dehors de l'Union Européenne, il est possible que le transfert de vos données à caractère personnel vers des pays tiers soit nécessaire à la bonne exécution effective des garanties de votre contrat d'assurance.

Vos données seront conservées pendant toute la vigueur du contrat d'assurance. Après sa résiliation, elles seront conservées et verrouillées pendant les délais exigés dans la législation pour l'exécution d'éventuelles responsabilités dérivées de leur traitement. Une fois les délais de prescription légale de ces dernières écoulés, nous procèderons à l'effacement des données.

Légitimation

La base légale pour le traitement de vos données à caractère personnel est l'exécution du contrat d'assurance que vous avez convenu avec cet établissement d'assurance. La remise de vos données s'avère être indispensable à la passation du présent contrat d'assurance, étant impossible sans celle-ci.

La base légale pour le traitement des fins de commercialisation directe et enquêtes de satisfactions est l'intérêt légitime de pouvoir mieux répondre à vos attentes en tant que client et favoriser la qualité du service reçu. Vous pourrez vous opposer à tout moment à ce type de traitements de la manière décrite dans l'alinéa relatif aux Droits.

La base légale des cessions de données à des parties tierces est constituée des prévisions de la réglementation sur les assurances qui régissent l'intérêt légitime de l'établissement ou imposent les obligations spécifiques à celui-ci pour le développement de son activité, dans la relation au contrat d'assurance (Loi espagnole 50/1980 relative au contrat d'assurance) ainsi que la réglementation d'orientation, de supervision et de solvabilité (Loi espagnole 20/2015 d'orientation, de supervision et de solvabilité des établissements d'assurance et de réassurance) et autre réglementation qui régit l'activité.

La base légale pour transférer vos données vers un pays hors UE est le besoin d'exécuter les garanties prévues dans votre police.

Droits

Vous avez le droit d'accéder à vos données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ainsi que celui de demander la rectification des données inexactes ou, le cas échéant, demander leur effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. Vous pourrez également exercer les droits d'opposition, de limitation au traitement et de portabilité des données.

Vous pourrez exercer vos droits en vous adressant par écrit au responsable du traitement, ARAG, SE Succursale en Espagne, à travers l'adresse e-mail lopd@arag.es ou si vous le préférez par courrier postal à C/ Roger de Flor, 16, 08018 de Barcelone (Espagne) (il convient que vous indiquiez sur l'enveloppe la référence "Protection des données"). Dans tous les cas, vous devrez nous joindre une copie de votre carte d'identité ou passeport. Si vous n'êtes pas satisfait de l'exercice de vos droits, vous pourrez présenter une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données (www.agpd.es).

Données à caractère personnel de tiers

À l'égard des données à caractère personnel faisant référence à d'autres personnes physiques qu'il est, en raison de cette police, nécessaire de communiquer à ARAG SE Succursale en Espagne, vous devrez, au préalable de leur communication, les informer des contenus susmentionnés dans les paragraphes antérieurs.